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Publié le 01/07/2024 • dans : TO parus au JO
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Un décret du 28 juin, pris pour l’application de l’article L. 115-9 du code du patrimoine, introduit par la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, précise la procédure à suivre pour permettre la sortie des collections publiques, en vue de leur restitution à des Etats étrangers, de restes humains.
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