Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité leur est versée lorsque ces contrats sont d’une durée inférieure ou égale à un an, et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond.
Les conditions d’exemption pour les collectivités territoriales du versement de l’indemnité de fin de contrat sont définies à l’article L. 554-3 du CGFP et à l’article 39-1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque, au terme de leur contrat ou de la durée précitée, les agents contractuels territoriaux sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de leur réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale.
En outre, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due si le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme ou si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Aucune disposition ne prévoit que les employeurs territoriaux soient informés lorsque l’un de leurs agents contractuels signe un nouveau contrat dans la fonction publique territoriale. La collectivité ou l’établissement public ayant recruté un agent contractuel n’est ainsi pas tenu d’informer la collectivité ou l’établissement qui employait précédemment cet agent avoir conclu avec lui un nouveau contrat.
Afin que les employeurs territoriaux puissent avoir connaissance de la conclusion éventuelle par leurs agents contractuels d’un nouveau contrat dans la fonction publique territoriale pour apprécier si l’indemnité de fin de contrat est due ou non, le contrat de travail de ces agents pourrait utilement comporter une clause selon laquelle ces derniers s’engagent à déclarer à leur employeur qu’ils l’informeront, le cas échéant, de la conclusion d’un nouveau contrat au sein de la fonction publique territoriale au terme de leur contrat, le cas échéant renouvelé.
L’indemnité de fin de contrat étant un dispositif visant à lutter contre la précarité liée à la succession de contrats courts, il n’est pas envisagé de modifier l’article L. 554-3 du CGFP, applicable aux trois fonctions publiques.
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