Un arrêté du 12 juin fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.
L’arrêté précise que tous ces tarifs constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Les tarifs mentionnés sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Le remboursement des frais d’impression s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous ces tarifs doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire au titre de l’article R. 39 du code électoral (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
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