Un décret adapte les modalités d’appréciation de la condition d’âge requise pour l’obtention du congé spécial. le bénéfice du congé spécial est actuellement réservé aux fonctionnaires d’au moins cinquante-cinq ans et ne peut excéder cinq années.
Pour tenir compte du relèvement progressif de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le présent décret adapte les modalités d’appréciation de la condition d’âge exigée : le fonctionnaire devra désormais être à « moins de cinq ans » de l’âge d’ouverture de son droit à une pension de retraite.
Par ailleurs, les conditions de cumul de rémunérations pendant le congé spécial sont actualisées et s’appliquent à l’ensemble des bénéficiaires actuels ou futurs d’un congé spécial.
Références
Domaines juridiques
