Un premier décret du 4 juin prévoit que, pour les services réguliers de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar exploités par la RATP, les règles spécifiques de temps de travail et de repos issues du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 ne s’appliquent qu’à compter de l’ouverture effective à la concurrence.
Il prévoit également que la règle de limitation à 11 heures de l’amplitude quotidienne de travail prévue par l’article 28 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ne s’applique qu’à compter de la conclusion des accords d’entreprise fixant la contrepartie, ou à défaut au plus tard 15 mois après l’ouverture effective à la concurrence.
Un second décret du même jour détermine, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, la liste des fonctions des entités mutualisées pour lesquelles les contrats de travail y concourant ne seront pas transférés aux nouveaux employeurs.
Un troisième décret modifie la procédure de transfert des contrats de travail des salariés de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d’exploitant d’un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France. Il définit ainsi la procédure applicable à la détermination du nombre d’équivalents en emplois à temps plein à transférer. Il détermine les modalités de transfert des contrats de travail des salariés, en fonction des catégories d’emplois et de l’exercice des missions en centre-bus ou en entité mutualisée. Il précise enfin la procédure d’information et d’accompagnement des salariés et de leurs représentants.
Références
Domaines juridiques
