Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d’action qui démontrent le souci qu’a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l’espace public à la seule charge des collectivités.
La loi du 10 février 2020 a ainsi considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de réprimer plus efficacement les auteurs de dépôts sauvages.
Parmi ces outils, il y a la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité ou de l’établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets des prérogatives que détiennent les maires en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement.
Cela permet de désigner une seule autorité compétente pour l’application des pouvoirs de police administrative décrits dans cet article pour l’ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public. Les moyens de contrôle des collectivités territoriales sont aussi renforcés par la possibilité d’habiliter de nouveaux agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales, à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 avait auparavant modifié l’article L. 251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l’utilisation des enregistrements d’un dispositif de vidéoprotection pour assurer la prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les sanctions ont été renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum, sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, et d’infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l’article L. 541-46 du même code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé.
La loi a également mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l’environnement. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition.
Cependant, les dépôts sauvages ne se résument pas à ces seuls dépôts sauvages de taille importante, notamment lorsque ces déchets sont abandonnés le long des routes.
Ainsi, afin que les acteurs économiques des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs puissent soutenir les collectivités qui font face aux incivilités du quotidien, la loi anti-gaspillage a prévu que certaines filières soutiennent les collectivités dans le cadre du nettoiement des espaces publics. C’est le cas pour les mégots, grâce à la filière à responsabilité élargie des producteurs mise en place l’année dernière et pour les emballages ménagers. Ce sera le cas, courant 2024, pour les textiles sanitaires.
Enfin, la filière relative aux déchets des produits et matériaux de construction du bâtiment va conduire à la mise en place d’un maillage efficace de points de collecte permettant de collecter sans frais les déchets des entreprises et des particuliers, ce qui devrait réduire de façon importante les dépôts sauvages de tels déchets qui seront repris gratuitement.
Ainsi, fin 2023, près de 1800 points de reprise sans frais des déchets des produits et matériaux de construction du bâtiment étaient opérationnels sur le territoire national.
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