En application de l’article L. 621-35 du code du patrimoine, un décret du 24 mai complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. A cette fin, il complète l’article R. 621-98 et l’annexe 7 du code du patrimoine.
Ainsi, la liste des premiers domaines nationaux est complétée par :
- le domaine du château de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ;
- le domaine du château de Rambouillet (Yvelines) ;
- le domaine du château de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
- le domaine du château de Versailles (Yvelines) ;
- le domaine de Marly (Yvelines).
Domaines juridiques
