Le Parlement avait définitivement adopté le 21 décembre ces deux lois intégrant des mesures des plans de rigueur annoncés fin août puis début novembre par le gouvernement.
Dans sa décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2012 dont il avait été saisi par plus de 60 députés.
Ecartant les griefs tirés du défaut de sincérité de la loi , Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, l’article 19 de la LF pour 2012 relatif à la taxe sur les cessions au titre de services de communication audiovisuelle et a censuré 6 autres dispositions :
- HLM outre-mer (art. 87) ;
- rapport sur le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord (art. 18) ;
- rapport sur les délais de jugement de la juridiction administrative (art. 119) ;
- relations entre les agences de l’eau et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) (art127) ;
- rapport sur le sevrage tabagique (art. 147) ;
- rapport sur les véhicules hybrides (art. 159).
Le collectif budgétaire 2012 table sur une prévision de croissance ramenée à 1 % en 2012 (au lieu de 1,75 % initialement prévu) et s’inscrit dans une démarche de rigueur budgétaire, de chasse au gaspillage de l’argent public et aux niches fiscales, de réduction du déficit public, et de lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Références
Domaines juridiques
