D’après un arrêté du 3 mai, compte tenu de leur absence d’importance stratégique pour le marché ferroviaire européen constatée par les décisions d’exécution susvisées, les infrastructures ferroviaires du réseau ferré national listées ci-après bénéficient des exemptions prévues par le II de l’article L. 2122-2 du code des transports :
- ligne n° 485 000 entre Guingamp et Carhaix ;
- ligne n° 486 000 entre Guingamp et Paimpol ;
- ligne n° 668 000 entre Montréjeau (exclu) et Bagnères-de-Luchon ;
- ligne n° 805 000 entre Alès et Robiac ;
- ligne n° 808 000 entre Robiac et Bessèges ;
- ligne n° 040 000 entre Jarville-la-Malgrange et Mirecourt ;
- ligne n° 030 000 entre Mirecourt et Hymont ;
- ligne n° 035 000 entre Hymont et Vittel ;
- ligne n° 110 000 entre Molsheim (exclu) et Saint-Dié-des-Vosges (exclu) ;
- ligne n° 062 000 entre Saint-Dié-des-Vosges (exclu) et Arches (exclu).
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