Le gouvernement a voulu faire de l’accessibilité une priorité de l’Etat, et a pris l’engagement il y a un an, lors de la Conférence nationale du handicap, d’y consacrer 1,5 Md€. Le « fonds territorial d’accessibilité » annoncé à l’automne 2023 et doté de 1,5Md€ sur 5 ans, comprend plusieurs volets :
- 430 M€ pour les transports,
- 300 M€ pour les ERP privés de 5è catégorie,
- 210 M€ pour les bâtiments de l’Etat et les universités
- 500 M€ pour les bâtiments publics des collectivités.
Ce dernier volet dédié aux collectivités avait bien été annoncé mais n’était pas encore opérationnel. C’est désormais chose faite, a annoncé la ministre Fadila Khattabi à la Gazette, à l’occasion d’un déplacement le 17 mai en Saône-et-Loire.
DSIL et DETR
Il prévoit que l’Etat cofinance les projets de mise en accessibilité des bâtiments publics des collectivités à hauteur de 100M€ par an, pendant 5 ans, grâce à une hausse des dotations d’investissement.
Concrètement, les collectivités peuvent déposer, dès à présent, un projet à la préfecture pour la mise en accessibilité de leurs bâtiments publics, et solliciter un cofinancement de l’Etat via la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), ou la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dont les enveloppes ont été augmentées de 50% pour ces projets-là.
Les préfectures ont reçu une instruction en février 2024 afin qu’elles répercutent ces hausses de dotation. Les dossiers seront traités par les sous-préfets référents handicap qui décideront, pour chaque projet, la part et le montant du cofinancement accordé par l’Etat.
Cette enveloppe de 500 M€ pour les collectivités est à bien différencier de celle de 300 M€ dédiée aux ERP privés de 5è catégorie et qui fait aussi partie du fonds territorial d’accessibilité. Ce volet dédié aux ERP a été lancé en novembre et concerne des structures privées exclusivement : commerces, restaurants, hôtels, mais aussi les cabinets médicaux et locaux associatifs.
3 questions à
Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et handicapées
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