Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été révisé par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Cette loi a modifié plusieurs aspects du dispositif d’indemnisation des sinistrés d’une catastrophe naturelle, en introduisant des dispositions relatives à l’accompagnement des communes touchées par une catastrophe naturelle, la transparence des décisions prises en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les conditions d’indemnisation des sinistrés par les assureurs.
Des textes d’application ont été pris, depuis : le décret n° 2022-1737 et l’arrêté n° ECOT2236616A du 30 décembre 2022 sont progressivement entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
C’est pourquoi une circulaire interministérielle publiée le 15 mai adapte en conséquence les modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont les services préfectoraux sont saisis.
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