D’après un décret du 29 avril, le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, est fixé à 635,71 euros, à compter du 1er avril 2024.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.
Le 18 avril 2024, le Conseil national d’évaluation des normes a émis un avis défavorable sur le projet de ce décret, mettant en avant l’impact financier de cette revalorisation pour les collectivités territoriales. Les membres du CNEN regrettent qu’aucun accompagnement financier de l’Etat à l’égard des départements ne soit prévu. Ils soulignent également un paradoxe : le gouvernement décide de ces revalorisations sans concertation préalable et sans prévoir de compensation, mais il invite aussi les départements à participer au redressement des comptes publics en maitrisant l’évolution de leurs dépenses.
Un décret a été pris spécifiquement pour Mayotte. Là-bas, le montant forfaitaire du RSA, applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, est fixé à 317,86 euros, à compter du 1er avril 2024.
Enfin, un dernier décret porte le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) mentionné à l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale à 1 016,05 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2024.
Références
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