Une instruction mise en ligne le 19 avril précise les règles applicables à l’établissement d’une procuration de vote. Elle abroge et remplace l’instruction ministérielle INTA2139099J du 31 décembre 2021 relative au droit de vote par procuration.
Cette instruction prend en compte le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l’établissement d’une procuration pour l’élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral instaure, sous certaines conditions, une procédure de dématérialisation complète d’établissement des procurations.
L’électeur qui recourt au télé-service Maprocuration pour établir une procuration en vue des élections européennes du 9 juin 2024 peut être exempté de comparution devant une autorité habilitée (en commissariat de police ou brigade de gendarmerie notamment) pour attester de son identité si et seulement si deux conditions cumulatives sont respectées :
- l’électeur doit être titulaire d’une identité numériq ue certifiée de France Identité permettant d’attester son identité de manière sécurisée. La certification d’un compte France Identité n’est ouverte qu’aux détenteurs d’une carte d’identité de nouveau format (CNle);
- la procuration est établie exclusivement en vue du scrutin des élections des représentants au Parlement européen pour 2024. Ce nouveau dispositif s’ajoute aux autres procédures d’établissement des procurations. Compte tenu du déploiement progressif de l’identité numérique certifiée, ce dispositif ne devrait concerner que très peu d’électeurs en 2024.
Une seconde instruction mise en ligne le 19 avril est applicable aux électeurs inscrits sur une liste électorale néocalédonienne, qu’ils soient mandants ou désignés en qualité de mandataires. Pour ces électeurs, elle remplace l’instruction ministérielle INTA2203649J du 17 février 2022 relative au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d’une commune de Nouvelle-Calédonie.
Enfin, une troisième instruction mise en ligne le 19 avril s’adresse aux préfets et hauts commissaires en vue de l’organisation de l’élection européenne du 9 juin 2024. Elle précise les mesures que les services de l’État seront amenés à prendre avant, pendant et après le scrutin, ainsi que les évolutions intervenues à la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023.
Références
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