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Publié le 28/05/2008 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté prévoit que le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section de commune, qui conditionne l’élection de la commission syndicale, défini par l’article D2411-1 et porté par l’arrêté du 4 avril 2001 à 332 euros, de revenu cadastral, est fixé à 368 euros.
Références
Arrêté du 15 mai 2008, JO du 28 mai 2008Domaines juridiques
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