Un arrêté du 25 mars modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, l’appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique et actualise les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2024.
L’arrêté précise que les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2 peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions de l’annexe 1 de cet arrêté.
Cette attestation remplace l’étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification des valeurs seuils des étiquettes entrant en vigueur avec ce nouvel arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et calculs du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l’étiquette. En l’absence de production d’une attestation, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.
Elle est conforme à un modèle d’attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.
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