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Publié le 22/04/2024 • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO
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Un décret du 19 avril fixe à neuf mois au cours de l’année civile de versement la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations familiales.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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