La loi organique du 15 avril 2024 reporte le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la même loi organique sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.
Cette loi a fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel en date du 11 avril. Les Sages soulignent qu’en reportant le prochain renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, le législateur organique a voulu tenir compte de la réforme des règles de composition du corps électoral spécial, pour que cette réforme puisse s’appliquer à ces élections. Pour les Sages, un but d’intérêt général était donc poursuivi. De plus, ils remarquent que ce report est exceptionnel et transitoire. Cette loi est donc bien déclarée conforme à la Constitution.
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