Un arrêté du 18 mars 2024 modifie les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l’établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cela concerne la qualité des produits compris dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge. Ces produits, et les taux correspondant, sont décrits à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce même article dispose que le gouvernement doit transmettre au Parlement et rendre public au 1er janvier un bilan statistique annuel de l’application de ces dispositions.
L’arrêté du 18 mars indique que pour les bilans statistiques des années 2021 à 2024, toutes les données peuvent être renseignées selon le mode « saisie simplifiée » pour tous les restaurants.
Les données pour les bilans statistiques des années 2021 à 2024 concernant les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale peuvent faire l’objet d’une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale.
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