Un décret du 5 avril définit les modalités d’application de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, qui prévoit la mise en œuvre d’un indice de durabilité pour certaines catégories d’équipements électriques et électroniques.
Il précise notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi que le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage.
Pour rappel, d’après l’article 55 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à compter du 1er janvier 2026, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de durabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement.
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