Les articles L. 561-3 et D. 561-12-7 du code de l’environnement rendent éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique pour la zone du territoire français la plus exposée, correspondant à la zone de sismicité forte définie aux articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l’environnement.
En application de l’article D. 561-12-7, l’arrêté définit la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité au risque sismique éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, pour les biens à usage d’habitation ou mixte et des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles.
Au préalable, ces travaux doivent avoir été définis et préconisés par le diagnostic de vulnérabilité mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement, qui est mené sous la maîtrise d’ouvrage d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales. Les modalités de contribution du FPRNM au financement de ces travaux sont définies à l’article D. 561-12-7.
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