Est mis en en place le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) et les commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle, qui concernent les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les opérateurs privés de vidéoprotection, les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises.
Le texte précise les missions et prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité, ses modalités d’organisation et de fonctionnement, la procédure applicable devant les commissions d’agrément et de contrôle et l’organisation financière du Cnaps.
Il prévoit enfin plusieurs adaptations pour son application dans les collectivités d’outre-mer.
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