Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) intervenue en 2021 s’est traduite pour les communes par une perte de ressources qui leur a été compensée à l’euro près par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Au niveau local, la part départementale de la TFPB transférée ne pouvant exactement correspondre à la THp supprimée, les communes bénéficiant d’un supplément de ressources du fait de ce transfert se trouvaient surcompensées. Elles étaient sous-compensées dans le cas inverse.
Afin de corriger ces écarts de compensation, la loi de finances pour 2020 a prévu un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur. En l’absence d’un tel dispositif, une commune comme Beaurevoir aurait disposé après réforme de plus de ressources qu’elle n’en avait perdues.
Le coefficient correcteur vise ici à neutraliser une surcompensation. Aussi son application se traduit-elle par un prélèvement qui évolue comme les bases de la TFPB de la commune. Il est précisé que, symétriquement, une diminution des bases de la TFPB se traduirait par une réduction de la contribution.
Le dispositif s’accompagne en outre d’un mécanisme de neutralisation des effets de la dynamique des taux. Ainsi, une commune surcompensée qui décide d’augmenter son taux de la TFPB conserve l’intégralité du supplément de produit qui en résulte.
Il n’est pas envisagé de revenir sur ce mécanisme d’accompagnement de la réforme.
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