La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 est publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel l’a déclarée, le 15 décembre 2012, partiellement conforme à la Constitution. Il n’a pas retenu le grief de vice de procédure parlementaire lié à l’introduction après la commission mixte paritaire de la disposition relative à l’avancement d’un an de la réforme des retraites.
Il a en revanche censuré plusieurs dispositions techniques qui n’avaient pas leur place dans cette loi de finances (« cavaliers sociaux »).
Les principaux articles de la loi, notamment ceux relatifs au plan de retour à l’équilibre des finances publiques, ont été validés.
Références
Loi n° 201161906 du 21 décembre 2011, JO du 22 décembre 2011.
Conseil constitutionnel, déc. n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.
Domaines juridiques
