Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Partenaires indispensables de l’État au quotidien, les départements assument des compétences essentielles : les compétences sociales, les compétences d’ingénierie, l’entretien de nos routes et de nos collèges. Aussi, le Gouvernement s’engage à leurs côtés pour les plus en difficulté.
Si des difficultés spécifiques nécessitent des réponses adaptées, il convient de rappeler que leur situation financière demeure globalement favorable.
Ces dernières années, non seulement grâce aux recettes élevées de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de DMTO, mais aussi grâce à la baisse des dépenses de revenu de solidarité active (RSA), les départements ont très nettement amélioré leurs ratios financiers.
Au 1er janvier 2023, les départements étaient dans une situation financière inédite avec des niveaux d’épargne brute et d’épargne nette historiquement élevés résultant essentiellement du dynamisme des DMTO (+25 % entre 2020 et 2021 ; +3 % entre 2021 et 2022) conjugué au ralentissement des dépenses sociales.
L’amélioration notable de leur capacité d’autofinancement leur a permis de maintenir leurs dépenses d’investissement à un niveau élevé tout en réduisant leur dette sur la période 2017-2022 (-6,7 % soit -2,2 Md€). En 2023, la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) devrait être en effet significative, à la mesure de la rétractation du marché immobilier.
Cependant, si l’hypothèse d’une baisse de l’ordre de -20 % de ces recettes était confirmée, la majorité des départements connaîtraient malgré tout un niveau de DMTO supérieur à celui de 2019.
Il s’agit d’un retour au niveau de recettes fiscales des années ante crise sanitaire. Les niveaux historiquement élevés des années passées ne pouvaient se maintenir durablement au regard du caractère cyclique du marché immobilier français.
De plus, malgré cette baisse conséquente, la grande majorité des départements devrait terminer l’exercice 2023 avec une épargne brute comme nette positives.
Le Gouvernement n’a pas attendu de constater l’effet de la baisse du marché immobilier sur les recettes des départements pour prendre des mesures fortes en leur faveur. Ainsi, dès la loi de finances pour 2023, le filet de sécurité inflation exceptionnel créé en 2022 au titre de 2022 a été étendu : les départements peuvent désormais en bénéficier au titre de 2023 et le seuil de perte d’épargne brute a été abaissé. Y sont éligibles les collectivités (1) dont le potentiel fiscal ou financier par habitant est inférieur au double de la moyenne de la strate et (2) ayant perdu au moins 15 % d’épargne brute entre 2022 et 2023. Leur dotation est égale à 50 % de la différence entre la hausse de leurs dépenses d’énergie entre 2023 et 2022 et la moitié de la hausse de leurs recettes de fonctionnement entre 2023 et 2022.
De plus, afin de cibler le soutien de l’État, un travail a été mené tout au long de l’année 2023 en étroite collaboration avec Départements de France pour identifier les départements les plus en difficulté. Afin de leur apporter l’aide nécessaire, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 met en œuvre les engagements pris par la Première ministre sur le fonds de sauvegarde.
Il est ainsi proposé que son montant soit égal au montant du fonds de sauvegarde mis en réserve au titre des années 2022 et 2023, soit près de 53 M€, ce qui permettra un soutien d’un montant total estimé à 106 M€ du fait de l’abondement exceptionnel par l’État d’un montant équivalent au fonds. Ce fonds sera réparti entre les départements dont la situation financière est actuellement la plus fragilisée, au regard de leur taux d’épargne brute et de leur indice de fragilité sociale en 2022.
S’ajoutent à cette mesure les autres annonces effectuées par le Première ministre lors de la clôture des Assises nationales des départements de France :
- un fonds territorial d’accessibilité doté de 300 M€ sur 5 ans ;
- une aide de l’État aux départements portée à 100 M€ pour les mineurs non accompagnés ;
- une enveloppe de 150 M€ pour l’autonomie dégagée par la CNSA en 2024.
Références
Domaines juridiques
