Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : L’enjeu de cette loi [loi pour le plein emploi, ndlr] est de structurer une coordination renforcée des acteurs pour garantir à l’usager un parcours plus adapté à ses besoins pour un retour rapide à l’emploi et répondre aux besoins de recrutement des employeurs. Cela passe par la mise en place de comités territoriaux pour l’emploi au niveau régional, départemental et local réunissant les acteurs du réseau pour l’emploi.
La loi renvoie à un décret fixant la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités territoriaux pour l’emploi.
Le projet de décret fera l’objet de concertation au niveau national avec les représentants de collectivités territoriales mais également des principales têtes de réseau des acteurs pour l’emploi.
Pour assurer la prise en compte des spécificités territoriales, il est envisagé de demander aux préfets d’initier des échanges avec les collectivités sur les conditions de co-présidence des futures instances prévues pour chaque niveau du local au régional (installation au 1er juillet 2024) et de définir avec les présidents des exécutifs des collectivités concernées, les modalités de la concertation et du travail à mener pour dessiner la cartographie des futurs comités locaux pour l’emploi.
La loi a prévu que ce soit le préfet de département qui arrête les limites géographiques des comités territoriaux en fonction des caractéristiques de chaque territoire, après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés.
Les préfets de départements, en lien avec les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, seront en première ligne pour conduire ces concertations relatives aux futurs comités locaux.
Toutefois, il paraît important que l’échelon régional puisse accompagner cet exercice, sous l’impulsion des préfets de région, avec l’appui de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités pour assurer un cadre d’ensemble cohérent tout en assurant les différentiations territoriales.
Le préfet de département pourra ainsi définir le zonage de comités locaux pour répondre le plus efficacement aux besoins du territoire, que ceux-ci soient infra-départementaux ou interdépartementaux si les conditions le permettent.
Enfin, la désignation des membres des comités locaux sera également déterminée dans le projet de décret à venir.
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