La loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants est parue au Journal officiel du 20 février. Elle dispose en particulier que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée. Les parents doivent aussi associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité.
Il y est également indiqué que lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant.
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