Après avoir été adopté par le Sénat en première lecture le 29 avril 2008, le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a également reçu l’approbation de la commission des lois de l’Assemblée nationale le 3 juin.
Ce texte crée un droit à intégration dans le corps ou cadre d’emploi d’accueil au terme d’une durée de cinq ans. Il prévoit la possibilité de cumuler plusieurs emplois à temps non complet et ouvre la possibilité de recourir à l’interim sous certaines conditions. Il instaure également un « droit au départ » pour tous les fonctionnaires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Une administration ne pourra ainsi plus s’opposer au départ d’un agent vers le privé ou vers une autre administration, sauf « nécessités absolues », selon un amendement voté en commission. Un autre amendement voté vise à responsabiliser les collectivités territoriales en cas de suppression de poste, qui devra être motivée : elles devront rechercher les possibilités de reclassement.
Par ailleurs, une autre mesure, prévue par le décret du 17 avril 2008, qui « accompagne » déjà le projet de loi, concerne l’indemnité de départ volontaire versé à un fonctionnaire d’Etat qui souhaite créer son entreprise ou mener à bien un projet personnel ou encore versée dans le cadre d’une opération de restructuration. Le montant de ce «pécule» de départ ne pourra excéder deux ans de rémunération brute.
Extension aux agents territoriaux
Selon le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, André Santini, auditionné le même jour devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, elle pourrait être étendue aux agents des collectivités territoriales.
Ce dernier a par ailleurs indiqué que le projet de loi qui devait initialement être examiné par les députés les 11 et 12 juin 2008 était « reporté après le 17 juin. » Selon nos informations, le texte pourrait être discuté les 23 et 24 juin.
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