Fiscalité directe cadastrale
Aménagement des dispositifs de soutien fiscal aux territoires ruraux, prorogation de ceux dédiés à la politique de la ville et aux territoires en reconversion (art. 73 et 219)
Les zonages correspondent à des fractions de territoires déterminées selon des critères économiques, géographiques ou sociaux, dans lesquels des avantages fiscaux et sociaux sont accordés aux entreprises afin d’en favoriser le développement. Ils procurent parfois un bonus de dotation (DSU et DSR) aux communes concernées. Parmi les onze zonages, visant près de 21 000 communes, le plus répandu est celui des ZRR (17 681 communes, dont 4 018 sont en sursis car ne respectant plus les critères).
Après plusieurs prorogations, ces dispositifs devaient prendre fin au 31 décembre 2023. L’article 73 ...
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Gazette des Communes, Club Finances
Références
Cet article fait partie du Dossier
Loi de finances pour 2024 : le détail des mesures "finances locales"
Sommaire du dossier
- Loi de finances pour 2024 : le cadrage des finances publiques (1/5)
- Loi de finances pour 2024 : le cadre des concours financiers de l’Etat et la DGF (2/5)
- Loi de finances pour 2024 : concours d’investissement, mesures diverses et subventions (3/5)
- Loi de finances pour 2024 : la fiscalité locale (4/5)
- Loi de finances pour 2024 : les thèmes divers (5/5)
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