Péréquation horizontale
Bloc communal – FPIC : pluriannualité des délibérations de répartition dérogatoire (art. 241)
Le FPIC est calculé à l’échelle des EPCI ; le prélèvement et/ou le reversement est ensuite réparti entre l’EPCI et ses communes membres : la part de l’EPCI est égale au CIF et celle des communes est répartie selon leur potentiel financier.
Les EPCI qui le souhaitent peuvent déroger à ces règles, soit à la majorité des deux tiers dans des conditions strictement encadrées (obligation d’utiliser le potentiel financier et le revenu par habitant dans la répartition et variation maximale de +/- 30 % par rapport au droit commun), soit à l’unanimité en cas de répartition totalement libre.
La dérogation nécessitait de délibérer chaque année. Désormais, elle pourra s’appliquer ...
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Gazette des Communes, Club Finances
Références
Cet article fait partie du Dossier
Loi de finances pour 2024 : le détail des mesures "finances locales"
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Sommaire du dossier
- Loi de finances pour 2024 : le cadrage des finances publiques (1/5)
- Loi de finances pour 2024 : le cadre des concours financiers de l’Etat et la DGF (2/5)
- Loi de finances pour 2024 : concours d’investissement, mesures diverses et subventions (3/5)
- Loi de finances pour 2024 : la fiscalité locale (4/5)
- Loi de finances pour 2024 : les thèmes divers (5/5)
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