La loi de finances pour 2021 prévoit, à son article 224, l’expérimentation d’un dispositif dénommé « Mieux reconstruire après inondation ». Il est financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dans des communes désignées par arrêté, parmi celles faisant l’objet, depuis moins d’un an, d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations.
L’expérimentation, au bénéfice de biens à usage d’habitation couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, est limitée à cinq ans à compter de la désignation d’au moins une commune. Les modalités de l’expérimentation sont fixées par arrêté.
Il s’agit concrètement, dans le cas de bâtiments endommagés par une inondation, et, lorsque des indemnités sont versées par les assurances, de mieux reconstruire en mutualisant les travaux de réparation et/ou de remise en état post inondation et ceux de réduction de la vulnérabilité. La démarche est structurée en deux temps : la phase de diagnostics de vulnérabilité, puis la phase de réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité.
Deux premiers arrêtés du 1er décembre et du 19 décembre 2023 ont listé des communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental, pour les inondations survenues entre le 2 novembre 2023 et le 12 novembre 2023.
Un nouvel arrêté, publié le 2 février, recense les communes concernées, pour les inondations survenues entre le 13 novembre 2023 et le 24 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024.
Le même jour, ont été publiés deux arrêtés fixant les modalités de l’expérimentation. Ils décrivent le contenu du diagnostic de vulnérabilité, les modalités de financement des diagnostics, et indiquent quels travaux sont éligibles à la subvention au titre du FPRNM. Ces informations sont complétées en annexes des arrêtés.
Références
Domaines juridiques
