Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d’assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l’Education nationale et des suppléants, au titre des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l’Education nationale pourvus, transférés aux régions, pour la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l’Education nationale pour les régions et départements.
Références
Arrêtés du 26 mai 2008, JO du 5 juin 2008Domaines juridiques
