Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert aux régions des agents non titulaires de droit public des établissements publics d’enseignement et de formation agricoles du ministère de l’agriculture et de la pêche, et pour le transfert de la prise en charge de leurs cotisations d’assurance chômage, et pour les frais de fonctionnement et de recrutement liés à la gestion des personnels TOS des établissements publics d’enseignement et de formation agricoles du ministère de l’agriculture et de la pêche.
Références
Arrêtés du 26 mai 2008, JO du 5 juin 2008Domaines juridiques
