Du 27 juin au 5 juillet, les émeutes qui ont suivi la mort de Nahel, l’adolescent tué à Nanterre lors d’un contrôle routier, ont touché 516 communes, pour 1 560 biens publics dégradés, selon un rapport des inspections générales de l’administration et de la justice. Afin d’aider les communes à faire face à cette situation et faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics, le gouvernement a pris une ordonnance, parue au JO du 27 juillet, permettant de déroger temporairement au droit de la commande publique.
Elle prévoit la possibilité, pour les acheteurs publics, de recourir à une procédure négociée, sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence, mais avec une mise en concurrence. Des dispositions utiles en cas d’urgence.
Un plafond vite ...
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