Autoriser les jeux sur le territoire
Le code de la sécurité intérieure (CSI) prohibe, par principe, les jeux d’argent et de hasard. Seules quelques exceptions à ce postulat sont expressément prévues, parmi lesquelles figure « l’exploitation par les casinos de jeux d’argent et de hasard » dans les conditions prévues par ce même code.
L’autorisation d’ouvrir un casino pour pratiquer des jeux d’argent et de hasard peut ainsi être accordée dans certaines communes, à condition qu’elles répondent aux exigences de l’article L.321-1 du CSI. Disposent ainsi, schématiquement, de la possibilité d’autoriser l’exploitation d’un casino : les communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques, les communes classées stations de tourisme et les communes « non classées », mais dans lesquelles un ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
