Un décret du 5 janvier, pris pour l’application de l’article L. 115-4 du code du patrimoine, introduit par la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 précitée, poursuit deux objectifs.
D’une part, il abroge et remplace le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, qui devient la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites, dénommée CIVS.
D’autre part, il crée dans la partie réglementaire du code du patrimoine la procédure à suivre pour aboutir à la sortie des collections publiques, en vue de leur restitution, de biens culturels pour lesquels une spoliation a été établie.
Ce texte entre en vigueur le 1er février 2024.
Domaines juridiques
