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Construction

Attestations à fournir pour projets de construction soumis à la réglementation accessibilité

Publié le 02/01/2024 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un arrêté définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation accessibilité.
Cet arrêté est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction en matière d’accessibilité.

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Attestations à fournir pour projets de construction soumis à la réglementation accessibilité

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