Un décret apporte des précisions des modalités de mises en œuvre de l’obligation instituée par l’article L. 312-1 du code forestier dans sa version issue de l’article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Il organise, pour des motifs de sécurité juridique, la mise en œuvre de l’abaissement à vingt hectares du seuil à partir duquel les propriétaires doivent présenter un plan simple de gestion.
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