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Publié le 02/01/2024 • dans : TO parus au JO
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La loi vise à faciliter la restitution claire et transparente à des États étrangers de restes humains appartenant aux collections publiques, dans le cadre d’une démarche scientifique et partenariale. Un cadre général pour ces restitutions est fixé.
La loi crée dans le code du patrimoine une dérogation de portée générale au principe d’inaliénabilité. Elle s’inscrit dans la continuité des travaux conduits en matière de restitution des biens culturels.
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