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Publié le 15/12/2023 • dans : TO parus au JO
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La loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre mer est publiée au Journal officiel du 15 décembre.
Elle modifie la première phrase de l’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée en permettant désormais de plafonner les taux de location des films que les cinémas reversent aux distributeurs à 35% au lieu de 50%.
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