Une instruction publiée le 12 décembre précise la mise en œuvre du décret n°2022 -1496 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 en demandant aux préfets de procéder sans délai au recensement des sites Natura 2000 concernés et à l’examen des mesures existantes, pour faire en sorte que celles-ci soient au besoin complétées.
Pour rappel, ce décret est intervenu à la suite d’un recours de France Nature Environnement (FNE) : dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat avait jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation de pesticides soit systématiquement encadrée voire interdite dans les zones Natura 2000.
La nouvelle réglementation a donc vocation à assurer que, dans les espaces terrestres des sites Natura 2000 à enjeux, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques soit encadrée de façon à atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces, en préservant dans toute la mesure du possible la dynamique actuelle fondée sur une approche contractuelle conjuguant les activités agricoles et la protection des milieux.
Les préfets doivent donc procéder sans délai au recensement des sites concernés et à l’examen des mesures existantes, pour faire en sorte que celles-ci soient au besoin complétées. Dans les espaces terrestres des sites Natura 2000 à enjeux, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doit être encadrée de façon à atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces, en préservant dans toute la mesure du possible la dynamique actuelle fondée sur une approche contractuelle conjuguant les activités agricoles et la protection des milieux.
Un guide méthodologique est joint en annexe de cette instruction.
Certaines mesures doivent être prise, notamment :
- les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), ouvertes dans le cadre d’un projet agro-environnemental et climatique (PAEC),
- l’aide à la conversion à l’agriculture biologique,
- les paiements pour services environnementaux (PSE),
- les obligations réelles environnementales (ORE),
- les baux ruraux environnementaux (BRE).
Les préfets doivent aussi s’assurer de la disponibilité des crédits des financeurs pour le financement de ces mesures, en tenant compte également de la nécessité de répondre aux différents enjeux environnementaux identifiés par ailleurs. Lorsque la révision des documents d’objectifs (DOCOB) s’avère nécessaire, il faudra faciliter et renforcer la mise en œuvre de mesures volontaires dans les meilleurs délais.
L’ensemble des informations devra être partagé avec le Conseil Régional suite au transfert de la compétence de la gestion des sites Natura 2000 aux régions le 1er janvier 2023, en établissant des modalités de partenariat permettant une étroite articulation entre l’Etat et la Région sur le suivi et l’évaluation des DOCOB.
Lorsque des mesures réglementaires doivent être envisagées, en dernier ressort, il faudra veiller, au-delà de la participation du public prévue en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, à associer étroitement les représentants des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, en particulier les gestionnaires d’infrastructures s’ils ne sont pas représentés au sein de la gouvernance du site Natura 2000.
Les préfets devront aussi informer régulièrement les services de l’administration centrale des ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement en renseignant chaque trimestre l’outil de suivi mis en place à cet effet la première année suite à la diffusion de cette instruction (30 septembre 2023, 31 décembre 2023, 31 mars 2024 et 30 juin 2024) puis deux fois par an ensuite (30 juin, 31 décembre).
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