Le 1er janvier 2024, et conformément à l’article 17 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », les compétences en matière de police de la publicité seront transférées aux maires. Jusque-là, ces compétences sont exercées par les préfets de département : mais s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.
C’est notamment pour se préparer à cette décentralisation qu’Intercommunalité de France a publié, fin novembre, une note juridique sur l’affichage publicitaire. L’objectif est de rappeler le cadre juridique de :
- la compétence pour règlementer l’affichage publicitaire, étant ou pouvant être transférée à l’intercommunalité ;
- le pouvoir de police administrative spéciale, étant dans certains cas obligatoirement transféré au président d’intercommunalité, ses conditions de mise en œuvre, son contenu, et les sanctions pouvant être prononcées par le détenteur de ce pouvoir ;
- la possibilité de financement de la compétence relative à la publicité extérieure, via la mise en place éventuelle d’une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Encore une évolution des règles ?
Evidemment, la note juridique d’Intercommunalité de France revient sur le détail de la réforme opérée par la loi Climat et résilience, en décrivant deux cas de figure : le cas dans lequel l’intercommunalité est d’ores et déjà compétente en matière de PLU ou de RLP à la date du 1er janvier 2024, et le cas dans lequel l’intercommunalité n’est pas compétente à cette même date.
Cependant, les auteurs attirent également l’attention sur une disposition du projet de loi de finances pour 2024, qui modifie l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2024 : « l’amendement aboutirait à ce que, lorsque l’intercommunalité n’est pas compétente en matière de PLU ou de RLP, le transfert du pouvoir de police administrative spéciale ne soit pas transféré au président au sein des communes de moins de 3 500 habitants : dans ces intercommunalités, les maires deviendraient compétents le 1er janvier 2024 et le resteraient jusqu’au transfert éventuel de la compétence PLU à l’intercommunalité ».
Cet amendement ayant été adopté par les deux chambres, il restera dans la version finale du texte, mais il est fort probable qu’il soit qualifié de cavalier budgétaire par le Conseil constitutionnel, s’il était saisi, comme le fait remarquer Jean-Philippe Strebler, consultant en matière de réglementation de l’affichage publicitaire, de documents et de contributions d’urbanisme et maître de conférences associé à l’Université de Strasbourg.
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