La Fédération des Offices publics de l’habitat (OPH) vous a commandé une étude sur l’évolution des compétences des autorités organisatrices de l’habitat, à vous et vos collègues Norbert Foulquier, professeur de droit à l’université Paris 1, et Frédéric Rolin, professeur de droit et directeur scientifique du Gridauh. Quelles sont vos principales conclusions ?
Si la Constitution consacre le principe de l’organisation décentralisée de la République, elle ne cite pas de domaines précis dans lesquels les compétences doivent être décentralisées. Il va donc revenir au législateur de délimiter l’étendue des transferts de compétences en matière de logement.
Il pourrait opter pour une décentralisation classique en conférant le statut d’autorité organisatrice ...
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