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Inclusion numérique

La porte ouverte à la full démat’ des procédures administratives

Publié le 29/11/2023 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence

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@CRN / Adobestock
Dans un arrêt du 31 octobre, le Conseil d’Etat a validé une procédure entièrement dématérialisée. Un petit pas pour la digitalisation des relations avec les usagers, un grand recul pour l’inclusion numérique.

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