Dans une décision du 16 novembre 2022, le Conseil d’Etat avait précisé la nature juridique des sas d’entrée d’un équipement commercial. Ces derniers doivent être inclus dans le calcul de la surface de vente alors que jusque-là ils n’y étaient pas intégrés. Cette position est applicable uniquement lorsque la configuration des lieux dessert un seul et unique commerce au sein d’un même bâtiment.
C’est suite à cette décision qu’une circulaire publiée le 24 novembre vise à apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les Commissions départementales ainsi que la Commission nationale d’aménagement commercial, en levant les ambiguïtés juridiques du régime normatif actuel. Ainsi, cette circulaire doit permettre de clarifier le nouveau régime applicable en matière d’aménagement commercial et de présenter les évolutions dans les procédures de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.
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