Un décret relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens est publié au JO du 13 juin 2009. Cette commission instituée par l’article 60 de la loi du 30 décembre 2002 est compétente pour les fonds suivants :
- les fonds structurels européens (le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation», et l’instrument financier d’orientation de la pêche) ;
- l’instrument européen de voisinage et de partenariat ;
- le Fonds européen pour la pêche ;
- le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
- le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds pour les frontières extérieures ;
- le Fonds européen pour le retour ;
- le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers ;
- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ;
- le Fonds de solidarité de l’Union européenne.
La commission définit l’organisation et l’orientation de l’ensemble des contrôles et veille à l’établissement et à l’exécution des programmes de vérification. Elle adresse aux autorités impliquées dans la gestion et le contrôle des fonds visés par le présent décret, notamment les collectivités territoriales, et aux ministères concernés toute recommandation nécessaire pour améliorer les systèmes de gestion et de contrôle, leur propose les mesures appropriées pour remédier aux déficiences constatées et est informée des suites qui y sont données.
La commission effectue, en application des dispositions des règlements (CE) n° 2064/1997 du 15 octobre 1997, n° 1260/1999 du 21 juin 1999 et n° 438/2001 du 2 mars 2001 susvisés, des audits des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les personnes et organismes concerné afin de s’assurer de la qualité et de la fiabilité de ces systèmes, et établit un rapport accompagné d’une synthèse pour chaque audit de système. Elle effectue le contrôle d’opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de fonds structurels européens.
Elle établit le rapport annuel d’activité sur les contrôles et sur la base de rapports contradictoires des déclarations de validité qui doivent être présentées à la Commission européenne, pour chaque forme d’intervention.
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