Un décret du 17 novembre, pris en application de l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui a été modifié par la loi dite 3DS du 21 février 2022, définit le contenu des conventions France Services et précise leurs modalités d’élaboration, d’adoption et de suivi.
Ainsi, la convention prévue au deuxième alinéa de l’article 27 de la loi du 12 avril 2000 définit les engagements pris par les parties signataires pour assurer la réalisation de l’ensemble de l’offre labellisée « France Services » et les modalités de sa gestion.
Le préfet de département, ou en Corse, le préfet de Corse, informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que la conclusion d’une convention est envisagée pour assurer une offre de services dans un périmètre géographique incluant leur territoire, en vue de leur participation à la convention.
Le préfet de département ou, en Corse, le préfet de Corse signe au nom de l’Etat la convention après s’être assuré de sa conformité au référentiel mentionné à l’article 27 de la loi du 12 avril 2000 et aux dispositions du décret du 17 novembre.
De plus, dans chaque département, une commission est mise en place pour assurer le suivi des conventions conclues dans le département. La commission est composée :
- du préfet de département ou, en Corse, du préfet de Corse ou de son représentant,
- d’un représentant de chacun des organismes ayant conclu avec l’Etat une convention sur le fondement de l’article 29 de la loi du 4 février 1995 susvisée,
- d’un représentant de chaque gestionnaire désigné par une convention,
- d’un maire et d’un président d’un établissement public de coopération intercommunale du département désignés par le préfet ou, en Corse, par le préfet de Corse sur proposition de l’Association départementale des maires de France,
- d’un représentant du département désigné par le président du conseil départemental et du président de la commission départementale de présence postale territoriale ou de son représentant.
Un règlement intérieur est adopté par la commission pour en préciser les modalités de fonctionnement.
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