Que dit aujourd’hui la réglementation nationale en matière d’écriture inclusive ?
En 2017, une circulaire du Premier Ministre se prononçait pour la féminisation des titres, mais contre l’écriture inclusive. Pour les agents de l’Etat (hors statuts particuliers dotés d’une indépendance supplémentaire), ce texte valait — et vaut encore — ordre hiérarchique s’agissant des rédactions de textes à publier au Journal officiel (et même au-delà).
Pour les autres autorités publiques de la République, comme les collectivités territoriales, ce texte n’a pas de valeur juridique si ce n’est une valeur indicative. A noter également que le Conseil d’Etat a refusé de censurer cette circulaire le 28 février 2019.
Ce qui veut dire que pour les collectivités, l’utilisation de l’écriture inclusive est légale ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
