Après plusieurs affaires plus ou moins retentissantes au sujet de logements squattés et de propriétaires ne pouvant plus accéder à leur bien, les parlementaires ont adopté la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Le rapport du député Guillaume Kasbarian, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à protéger les habitations contre l’occupation illicite, rappelait en préambule un principe clair : « La protection de la propriété des personnes est un principe fondamental de notre République : inscrite, dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, elle permet de préserver le fruit des longues années de travail de ceux qui se sont constitué un patrimoine à la sueur de ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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