Un arrêté du 12 octobre définit le cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets définis à l’article R. 543-240 du code de l’environnement, c’est-à-dire les éléments d’ameublement, qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels.
Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie.
Il définit également le cahier des charges de l’organisme coordonnateur à mettre en place lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour la même catégorie de produits.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. A noter que les éco-organismes agréés avant la date de publication de cet arrêté, donc le 18 octobre 2023, et dont l’agrément est renouvelé peuvent prolonger par avenant les contrats signés avec les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets pour la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement, jusqu’à la signature d’un nouveau contrat établi selon les dispositions des cahiers des charges annexés à cet arrêté. Le projet d’avenant est joint au dossier de demande d’agrément.
De même, les éco-organismes agréés à la date de publication de cet arrêté et qui ont déposé une demande de renouvellement d’agrément en application de l’article R. 541-88 du code de l’environnement, transmettent à l’autorité administrative avant le 15 novembre 2023 une mise à jour de leur dossier qui tient compte des dispositions de l’annexe I de l’arrêté.
