Un décret du 11 octobre supprime le régime de l’autorisation pour la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et précise le champ couvert par la rubrique.
De plus, il supprime le régime de l’autorisation pour la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature et soumet les plus grosses installations au régime de l’enregistrement, qui est une autorisation simplifiée.
Dans ce cadre, ce décret est accompagné de deux arrêtés parus le même jour :
- à la suite de la suppression du régime de l’autorisation pour l’activité de préparation et de conditionnement de vins, qui est désormais soumise à un simple enregistrement, le premier arrêté abroge l’arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à autorisation sous la rubrique 2251 ;
- le second arrêté définit l’ensemble des dispositions applicables aux ICPE soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2630 relative aux activités de fabrication de détergents et savons.
Références
Domaines juridiques
